L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 a établi une nouvelle règle concernant la dispense d’affiliation à la couverture collective et obligatoire de l’entreprise pour les salariés.
Auparavant, la dispense d’affiliation était généralement accordée uniquement lorsque le salarié était considéré comme un ayant droit de son conjoint à titre obligatoire.
Cela signifiait que pour être dispensé, il fallait prouver que la couverture des ayants droit était obligatoire dans le régime de l’entreprise du conjoint.
Bon à savoir
Employeurs comme salariés, il est donc important de vérifier sa situation afin de respecter cette nouvelle règle, tant sur le plan légal que social.
Avec cet arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a modifié la règle. Elle permet aux salariés bénéficiant de la couverture facultative par l’entreprise du conjoint de demander une dispense d’adhésion à la couverture de leur entreprise. Pour bénéficier de cette dispense, il suffira désormais de fournir une simple attestation de couverture des ayants droit par l’entreprise du conjoint, sans avoir besoin de prouver le caractère obligatoire.
L’arrêt de la Cour de cassation est applicable en matière de droit du travail, ce qui signifie qu’il affectera les relations entre les employeurs et les salariés sur le sujet des régimes complémentaires de couverture. De plus, il est précisé que cette décision sera applicable en matière d’URSSAF, ce qui indique que les cotisations sociales seront calculées en fonction de cette nouvelle règle de dispense d’affiliation.
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