par Communication Fidaquitaine | Sep 7, 2023 | Couverture collective
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 a établi une nouvelle règle concernant la dispense d’affiliation à la couverture collective et obligatoire de l’entreprise pour les salariés. Auparavant, la dispense d’affiliation était généralement...
