Plan d’épargne retraite salarié
Plan d’épargne retraite obligatoire
Mis en place par la loi Pacte de 2019, le PER Obligatoire remplace le PER Entreprises, anciennement appelé « article 83 ». L’entreprise peut proposer à l’ensemble de son personnel ce plan d’épargne retraite salarié. Les sommes épargnées seront débloquées et reversées sous forme de rente ou de capital au moment de la retraite.
Qui peut ouvrir un plan de retraite collectif ?
Lorsque l’entreprise met en place un PER Obligatoire, de façon unilatérale ou après un accord d’entreprise, elle définit les salariés concernés.
Il peut s’agir de tous les membres du personnel, ou seulement d’une partie d’entre eux (cadres, ouvriers, etc…)
Bon à savoir
Tout salarié est dans l’obligation d’adhérer dès lors qu’il fait partie de la catégorie visée par le dispositif.
Comment est alimenté le plan de retraite collectif ?
La loi a prévu trois compartiments qui correspondent à des natures de versements différentes.
Un compartiment pour les versements volontaires du salarié (compartiment 1)
Si le salarié souhaite effectuer des versements de sa propre initiative, il peut utiliser son PER Obligatoire. Ses versements profiteront de la même fiscalité que s’il alimentait un PER Individuel. Ces sommes peuvent faire l’objet de déblocages anticipés comme pour les autres compartiments et se libérer sous forme de capital et/ou de rentes viagères à la retraite.
Un compartiment pour l’épargne salariale (compartiment 2)
Le compartiment 2 peut être alimenté directement par les sommes issues de l’épargne salariale (participation et intéressement distribuées par l’employeur), à l’exception de l’abondement.
Le salarié peut aussi y faire inscrire les droits qui figurent dans son Compte épargne temps (CET).
En l’absence de Compte épargne temps, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris.
Tous ces versements effectués sur le compartiment 2 (intéressement, participation, monétisation des jours de congés non pris ou du CET) profitent d’une fiscalité très allégée. Les sommes épargnées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Un compartiment pour versements obligatoires (compartiment 3)
Le troisième compartiment réceptionne les versements obligatoires de l’employeur (part patronale et part salariale).
Les transferts sont-ils possibles et selon quelles modalités ?
L’épargne et les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre PER sans que cela ne modifie les conditions de sortie ou de déblocage. Le transfert des sommes respecte la logique de compartiments.
- Transfert d’un contrat PER Entreprises (ancien Article 83) vers un PER OB. Les sommes issues des versements volontaires effectués par l’assuré rejoignent alors le compartiment 1 (versements volontaires) du PER et les sommes issues des cotisations obligatoires versées par l’entreprise rejoignent le compartiment, également possible. L’ensemble des sommes sont alors investies sur le compartiment 2 (épargne salariale).
- Transfert est également possible. L’ensemble des sommes sont alors investies sur le compartiment 2 (épargne salariale).
- Transfert depuis l’assurance vie : les sommes transférées depuis un contrat d’assurance vie vers un nouveau PER bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
Bon à savoir
Si un salarié quitte une entreprise, il peut transférer son plan vers un plan de sa nouvelle entreprise (PER d’entreprise Collectif ou PER Obligatoire) ou vers un PER Individuel. Les montants bénéficient d’un transfert dans le nouveau plan, mais sans changer de compartiment.
FIDCOURTAGE, le courtier en assurance à votre service
La retraite est un des sujets les plus importants au cœur de l’activité de FIDCOURTAGE.
Le contrat PER OB est un véritable atout, tant pour fidéliser votre personnel, que pour les présidents de sociétés eux-mêmes. Nous mettons à votre service notre expertise pour construire efficacement et en toute transparence avec vous cette solution d’épargne de retraite collective.
Besoin de renseignements ?
Les experts FIDCOURTAGE sont à votre écoute pour répondre à vos problématiques de gestion de patrimoine.