Santé collective
Choisir sa Complémentaire santé collective obligatoire
Pour compléter les remboursements de ses dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, tout salarié doit pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé, dite collective et mise en place par son entreprise.
Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
C’est l’employeur qui négocie le contrat, le souscrit et en assure le suivi auprès de l’organisme d’assurance.
La couverture collective obligatoire doit respecter les conditions suivantes :
- La participation financière de l’employeur est supérieure ou égale à 50 % de la cotisation, le reste pouvant être à la charge du salarié,
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié a le droit de refuser la mutuelle,
- Le contrat doit respecter un panier de soins minimum.
Bon à savoir
La complémentaire santé collective souscrite par l’entreprise offre une couverture au bénéfice de l’ensemble des salariés mais aussi, le cas échéant, de leurs ayants droits avec un tarif adapté.
Quel est le panier de soins minimal ?
Le panier de soins prévoit une prise en charge au minimum des prestations suivantes :
- Le ticket modérateur pour les consultations, prestations et actes remboursables par l’Assurance maladie,
- Le forfait journalier hospitalier,
- Les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- Les frais d’optique forfaitaires, à hauteur de 100 € minimum pour une correction simple par période de deux ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue). Pour une correction complexe cela peut monter à 150 €, voire 200 €.
Quels sont Les avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise ?
En mettant en place une complémentaire santé collective pour ses salariés, l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux tels que :
- Les cotisations versées par l’entreprise sont comptabilisées comme des charges de personnel. Elles sont donc déductibles du bénéfice imposable,
- Les contributions de l’employeur destinées au financement des prestations prévoyance/santé complémentaires sont exonérées de charges sociales (sauf CSG-CRDS) dans certaines limites.
À noter :
Les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées du forfait social.
Quels sont les avantages du contrat IFC ?
La gestion externalisée du passif social via un contrat IFC possède de nombreux avantages qui allègent le poids des engagements sociaux de l’entreprise :
- Les dotations sont fiscalement déductibles du résultat imposable,
- Les produits financiers réalisés par la capitalisation des fonds sont exonérés d’imposition.
Ce dispositif apporte également une plus grande visibilité et maîtrise sur les obligations sociales l’entreprise :
- Le versement périodique des dotations pour les indemnités permet de lisser dans le temps ses charges et ses résultats annuels,
- L’anticipation dans le temps de la déductibilité des Indemnités de Fin de Carrière.
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