Solutions pour l’épargne salariale
Choisir une solution d’épargne pour favoriser les placements des salariés
Toute entreprise, quel que soit son statut juridique, a la possibilité de mettre en place un plan d’épargne salariale au profit de ses salariés. C’est un moyen efficace de fidélisation des collaborateurs de l’entreprise.
Parmi ces dispositifs, il y a le PEE et le PERCO.
Quelle solution pour l’épargne salariale privilégier ?
Comment fonctionnent les 2 produits ?
Le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes détenues dans un PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.
Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collective) a pour vocation l’épargne afin de disposer d’un complément de revenus au moment de la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu’à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnels. Au moment du départ en retraite ou en pré-retraite, l’épargne constituée est disponible sous forme de rente ou sous forme de capital. Depuis fin 2020, il est remplacé par le PERECO (Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif). Il donne droit à des avantages fiscaux et sociaux. Le PERCO peut rester actif en l’état ou migrer vers un PERECO.
Bon à savoir
Pour les entreprises qui ne peuvent se constituer seules un portefeuille de valeurs mobilières via un PEE, Il leur est possible de s’associer pour ouvrir un PEI (Plan d’Épargne Interentreprises). PEE et PEI partagent les mêmes règles de fonctionnement.
Selon les mêmes principes, il existe des extensions au PERCO et au PERECO, c’est le PERCO-I et le PERECO – I (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises).
Quelle est la provenance des sommes versées ?
Pour le PEE et le PEI, Les sommes proviennent :
- De l’intéressement et de la participation,
- Des versements volontaires du salarié, sachant que la somme totale ne peut dépasser 25% du revenu annuel,
- Des versements effectués par l’employeur, que l’on appelle abondement. Il ne peut être supérieur à 3 fois la contribution du salarié ni à 8% du PASS (plafond de la sécurité sociale). Ce plafond est de 3 519 36 € pour 2023.
Pour le PERCO, PERECO et PERECO-I, les sources d’alimentation sont les mêmes que pour le PEE ou le PEI. Certaines entreprises n’ont pas mis en place de compte épargne-temps (CET). Dans ce cas, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser sur les plans d’épargne salariale les sommes correspondant à des jours de repos non pris.
Quelle est la fiscalité applicable à ces solutions pour l’épargne salariale ?
Le PEE bénéficie d’un cadre fiscal attractif : l’intéressement, la participation, l’abondement et les titres détenus dans le PEE ou le PEI sont exonérés d’impôts sur le revenu (IR) pour le salarié à condition qu’ils soient réinvestis dans le plan. L’abondement et les primes de participation et d’intéressement sont sans charges sociales, uniquement CSG/ CRDS à 9,7%.
Concernant le PERCO, les conditions sont variables : L’abondement et l’intéressement sont exonérés d’IR pour le salarié à condition que les sommes correspondantes soient réinvesties dans le plan. Les versements volontaires sont exonérés d’IR.
En cas de sortie, la rente est soumise à l’IR et aux contributions sociales. À l’inverse, le versement en capital est exonéré d’IR, mais soumis aux contributions sociales.
Bon à savoir
L’enveloppe fiscale de l’abondement au PERCO est de 7 038,72 € en 2023. Elle se cumule avec celle du PEE qui est de 3 519,36 € en 2023. La limite globale de versements dans les plans d’épargne salariale est donc de 10 558,08 € en 2023 par bénéficiaire.
Les sommes versées dans le PERCO sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.
En revanche, elles sont assujetties aux charges sociales CSG/CRDS de 9,70 au titre des revenus d’activité.
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