La Garantie Croisée
Protection des intérêts des associés

un contrat d’assurance pour couvrir le pacte d’associés.

L’assurance croisée entre associés a pour objet de couvrir les risques engendrés par la disparition d’un des associés.
Ce contrat assure la protection des intérêts des associés.

Qu’est-ce qu’une Garantie Croisée d’associés ?

L’assurance croisée entre associés intervient lorsqu’un associé décède dans une société. C’est une garantie qui permet aux autres membres de racheter les parts ou les actions du défunt associé transmises par succession à ses héritiers.

Les associés survivants peuvent ainsi garder le contrôle de leur outil de travail en maintenant la pérennité de l’entreprise.

Ampoule idéeBon à savoir

Il y a souvent une adhésion réciproque préalable de tous les associés, chacun souscrivant un capital décès équivalent :

  • À la valeur de tout ou partie des parts qu’il détient dans la société,
  • Majoré, parfois, d’un montant équivalent au montant des droits d’enregistrement et des frais annexes dus par les futurs acquéreurs.

Quelle est la fiscalité pour les cotisations ?

 

L’entreprise ou la société ne peut pas prendre à sa charge les primes d’assurance. 

Les associés doivent payer les cotisations et ne bénéficient d’aucune déduction ni d’avantages fiscaux spécifiques. Il s’agit d’un contrat classique de prévoyance décès.

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Quelle est la fiscalité du capital décès ?

Le capital décès versé aux associés survivants pour racheter les parts et actions du défunt ne fait pas partie de la succession de celui-ci. Il a pour but d’assurer la protection des intérêts des associés.

Pour les primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré (en pratique dans presque tous les cas) : seule la dernière prime annuelle est taxée au taux forfaitaire de 20 % après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Pour les primes versées après le 70ème anniversaire (rare en pratique) : Les primes versées sont taxées au barème des droits des successions, selon le lien de parenté entre le défunt et l’associé bénéficiaire, après application d’un abattement de 30 500 € global à l’ensemble des bénéficiaires.

 

Précautions à prendre pour le pacte entre associés

 

Il est nécessaire de rédiger un pacte entre associés qui précise les modalités d’association et notamment celles relatives au départ volontaire ou non d’un des partenaires.

La valeur de l’entreprise peut évoluer dans le temps. Il faut réévaluer régulièrement ce patrimoine pour, éventuellement, adapter le capital décès. Un pacte d’actionnaires tenu à jour permet de déterminer les modalités de valorisation de l’entreprise.

L’essentiel est de connaître la base de la cession future, convenue entre les coassociés, pour s’assurer les moyens financiers suffisants et “rassurer” les héritiers sur le mode d’évaluation de l’entreprise.

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